Foire aux questions:

Question :
Où peut-on se procurer des livres de formation en théâtre?

Réponse :
À la Fédération Québecoise du Théâtre Amateur

Question :
Où peut-on se procurer des textes/pièces de théâtre?

Réponse :

1. À la Fédération Québécoise du Théâtre Amateur
2. Au CEAD (Centre des auteurs dramatiques)
3. AQAD (Association des Auteurs Dramatiques) et SoQAD (Société Québécoise des Auteurs Dramatiques)
4. ADEL Inc. (Auteurs Dramatiques en ligne)
5. Bibliothèque École Nationale de Théatre du Canada

Question :
Existe-t-il des principes du droit d'auteur?

Réponse :
Oui

Principes du droit d'auteur
Le droit d'auteur est une convention juridique qui confère à la personne physique de l'auteur , du seul fait de sa création, la paternité de son oeuvre. Il s'enracine dans deux droits fondamentaux inaliénables, perpétuels, imprescriptibles et complémentaires: les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Droits moraux
En tout temps, l'auteur peut revendiquer la paternité de sa pièce et réprimer toute déformation, mutilation ou modification qu'elle pourrait subir et qui pourrait porter atteinte à son honneur ou sa réputation. Seul l'auteur peut autoriser des modifications à son ouvre. Il peut également, en vertu du droit de retrait ou de repentir, retirer de l'exploitation une ouvre dramatique. Ce faisant, il impose un respect que lui doit l'utilisateur et protège le spectateur contre toute atteinte à l'intégrité de l'ouvre. Toute déformation, coupure, mutilation ou modification d'une ouvre peut entraîner des poursuites (violation du droit d'auteur). Lors du décès de l'auteur, les droits moraux sont transmissibles aux héritiers.

Droits matrimoniaux
Droit de propriété exclusif :
Une pièce de théâtre appartient à son auteur. Quiconque désire l'utiliser doit obtenir son accord. Si l'auteur accepte, l'utilisateur se voit accorder un droit d'utilisation ou licence. L'auteur a le droit exclusif de produire, reproduire, exécuter, représenter, transformer, traduire, adapter ou publier, en tout ou en partie, une ouvre reconnue comme originale, ou d'autoriser ces actes. Autrement dit, seul l'auteur ou son représentant (un agent, un héritier, une société de droit d'auteur) peut autoriser, contre rétribution, ou interdire une représentation de sa pièce.

Droit de rétribution
L'auteur permet l'utilisation de son ouvre à la condition de recevoir une rétribution qui peut prendre la forme d'un forfait ou d'un pourcentage sur la recette. Toute représentation théâtrale d'une ouvre dramatique ou d'un extrait d'une ouvre, dans quelque contexte que ce soit, doit être préalablement autorisée par l'auteur et est sujette à redevances. Ceci, que l'usager soit étudiant, professeur, établissement scolaire (public ou privé), amateur, professionnel, qu'il monte un texte dramatique dans un théâtre ou en tournée, pour un festival, une fête bénéfice ou un public d'enfants, qu'il y ait ou non un prix d'entrée. SOURCE : Site de l'AQAD et de la SoQAD www.aqad.qc.ca/droitauteur.asp

Question :
Est-ce une obligation d'obtenir les droits d'auteur?

Réponse :
Oui

Violation du droit d'auteur
Violation du droit patrimonial :
Quiconque désire représenter une pièce doit au préalable obtenir l'autorisation de l'auteur. Celui qui contrevient à cette obligation s'expose à des poursuites et est passible d'une amende de 250 $. En cas de récidive, la même amende est prévue et/ou une peine d'emprisonnement maximale de deux mois.
Violation de la Loi 78 :
Quiconque contrevient à la loi 78 en falsifiant un contrat pour éluder le paiement d'une somme est passible d'une amende maximale de 5 000 $ ou de 10 000$ en cas de récidive dans les deux ans suivant la première infraction.
Violation du droit moral :
Celui qui altère le titre d'une pièce, son contenu ou le nom de l'auteur, par substitution, modification ou retranchement, s'expose à des poursuites et est passible d'une amende de 500 $. En cas de récidive, la même amende est prévue et/ou une peine d'emprisonnement maximale de deux mois. SOURCE : Site de l'AQAD et de la SoQAD www.aqad.qc.ca/violation.asp

Nous sommes d'une troupe de théâtre amateur

Question :
Nous avons choisi un texte et nous voulons payer des droits. Comment fait-on?

Réponse :
Une fois votre texte choisi, vous avez trois étapes à franchir :

1. L'autorisation : demande et obtention
2. Le contrat de license
3. LA fixation de redevances à payer

N.B. Vous désirez photocopier le texte ? Vous devez obtenir l'autorisation de le reproduire (photocopier) auprès de COPIBEC (1-800-717-2022 ou au 1-514-288-1664)

Étape 1 - L'autorisation : demande et obtention

Question :
Est-ce que nous sommes obligés d'avoir l'autorisation de l'auteur pour jouer un de ses textes ?

Réponse :
Oui ! Selon la Loi sur le droit d'auteur, on ne peut monter une pièce sans le consentement de l'auteur, de son agent ou de son représentant (ex : sa succession). Jouer sans autorisation une pièce d'un auteur vivant ou décédé depuis moins de 50 ans au Canada constitue une violation du droit d'auteur.

Question :
Comment obtenir l'autorisation de jouer la pièce d'un auteur québécois ?

Réponse :
Vous devez contacter l'auteur, son agent ou son représentant. Dans notre répertoire, sur chaque page web d'un auteur, vous trouverez une adresse de courriel ou un # de Téléphone de l'auteur, de son agent ou de son représentant. Et n'oubliez pas que sans autorisation, vous ne pouvez annoncer les représentations publiques d'une ouvre dramatique. Pour accéder à la liste des auteurs, cliquez www.aqad.qc.ca/listecomplete.asp Vous êtes incapable de rejoindre l'auteur ou ses coordonnées sont absentes de notre répertoire ? N'hésitez pas à nous écrire : soqad@aqad.qc.ca

Question :
Comment obtenir l'autorisation de jouer la pièce d'un auteur ou d'un traducteur francophone de l'Europe ?

Réponse :
Nul besoin d'appeler à Paris ! Pour les auteurs ou traducteurs francophones de l'Europe, vous devez obligatoirement contacter la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD www.sacd.fr ) à son bureau de Montréal au 1-514-738-8877. Madame Geneviève Forest est responsable de la section théâtre de la société. Exemple d'auteurs membres de la SACD les plus souvent joués au Québec : Robert Thomas, Marguerite Duras, Jean Anouilh, Marcel Aymé .Vous êtes incertain de l'origine de l'auteur ? Contactez-nous ! soqad@aqad.qc.ca

Question :
La pièce choisie est une traduction québécoise d'une pièce étrangère. Comment procéder ?

Réponse :
Premièrement :
Obtenir l'autorisation de l'auteur de la pièce. Si celui-ci est d'origine :
Canadienne anglaise : faites votre demande par courriel à PUC (Playwrights Union of Canada) http://www.puc.ca
Américaine : Il y a deux importantes agences qui se partagent majoritairement la gestion des droits des ouvres d'auteurs américains et anglais. Ces agences ont des sites Internet et des moteurs de recherche simple et efficace. Ils offrent des services pour les secteurs amateurs et scolaires et leurs prix sont en général raisonnables.

Démarche à suivre :
Faites d'abord une recherche par titre ou par auteur sur un ou sur les deux sites.

• Agence Samuel French : http://samuelfrench.com
• Dramatists Play Service : http://www.dramatists.com

Si votre recherche est fructueuse chez Samuel French .
Faites votre demande à Madame Elizabeth Spirling
100 Lombard Street, Dept. W
Toronto, Ontario Canada M5C 1M3
Téléphone : (416) 363-3536 Télécopieur : (416) 363-1108

Si votre recherche est fructueuse chez Dramatists Play Service .
Vous pourrez faire une demande par courriel en complétant le formulaire de demande d'autorisation que vous trouverez ensuivant les instructions sur le site de Dramatists.
Vous devez savoir .

• Une demande d'autorisation n'est pas une permission automatique ! Vous devrez compter plusieurs semaines avant d'obtenir une réponse.
• On vous demandera combien de représentations vous comptez jouer, le nombre de sièges et le prix de vos billets avant taxes.

Deuxièmement : Après avoir obtenu l'autorisation de l'auteur de l'ouvre originaire vous devez . Obtenir l'autorisation du traducteur québécois, de son agent ou de son représentant. Pour accéder à notre liste des Traducteurs, cliquez sur www.aqad.qc.ca/listetraducteurs.asp
N'oubliez pas !
AVANT D'ANNONCER LES REPRÉSENTATIONS PUBLIQUES D'UNE OUVRE, vous devez avoir obtenu l'autorisation de l'auteur de l'ouvre originaire ET du traducteur.
Vous avez des questions ?
Vous êtes incapables de retracer un auteur ou un traducteur ?
L'auteur de la pièce choisie n'est ni canadien, anglais ou américain ?
Écrivez-nous : soqad@aqad.qc.ca

Question :
Est-ce qu'il y a des pièces que l'on ne peut pas jouer ?

Réponse :
Oui. Voici quelques exemples .

• Tout le répertoire et les traductions d'Agatha Christie
• Les pièces de l'auteure française Yasmina Reza
• Le dîner de con de Francis Weber
• Les comédies musicales qui sont ou étaient à l'affiche récemment et GREASE
• Les oeuvres de l'auteur Jean Poiret
• BROUE
• Certaines pièces québécoises - même répertoriées sur notre site - ne sont pas disponibles pour votre secteur.
  Vérifiez auprès de l'auteur, de son agent ou de son représentant.
• Courriel SoQAD : soqad@aqad.qc.ca

Étape 2 - Le contrat de licence

Question :
Sommes-nous obligés de signer un contrat ?

Réponse :
Oui. Selon la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs/L.R.Q.s-32.01 toute entente entre un utilisateur (qu'il soit amateur ou professionnel) et un auteur au sujet d'une ouvre doit faire l'objet d'un contrat rédigé en double exemplaire et non d'un simple accord verbal. Cependant, le contrat peut se présenter sous différente forme selon les auteurs, les agents ou les sociétés de gestion.

Étape 3 - Fixation des redevances à payer

Question :
Comment cela va-t-il coûter pour jouer la pièce ?

Réponse :
Tout dépend de l'auteur, de son origine, de sa réputation et des tarifs fixés par sa société de gestion ou son agent. Mais l'usage veut que les auteurs, les agents et les sociétés de gestion basent leurs tarifs en vous demandant :

• Quand et combien de représentations sont prévues ?
• Combien de sièges compte la salle ?
• Quel est le prix moyen des billets avant taxes ?

Pour le secteur amateur, la SoQAD, entre autres, a établi que les auteurs et les traducteurs lui ayant confié un mandat reçoivent, selon les types d'ouvres, le plus élevé des montants suivants :
Pour un texte original ou une adaptation d'une ouvre non destinée à la scène, 10 % des recettes nettes de billetterie ou un montant forfaitaire calculé selon le nombre de sièges et le prix avant taxes.
Pour les auteurs et traducteurs français de la SACD, les auteurs américains et canadiens, les tarifs varient.
Toutefois, les grandes agences et sociétés ont toutes un service pour le théâtre amateur et scolaire, les prix sont en général très raisonnables.

Question :
Peut-on faire des changements dans le texte, le titre ou le nom des personnages ?

Réponse :
Non. Nul ne peut faire de modification sans l'accord de l'auteur, de son agent ou de son représentant. C'est une question de respect !

Question :
Existe-t-il un regroupement des troupes de théâtre amateur au Québec ?

Réponse :
Oui. Il existe une Fédération québécoise de théâtre amateur (FQTA)
Vous pouvez la rejoindre à l'adresse suivante :
C. P. : 211, succursale Saint-Élie-d'Orford
Sherbrooke (Québec) J1R 1A1
Téléphone : 1-877-752-2501
Courriel : info@fqta.ca Site Internet : www.fqta.ca

Le président de la FQTA est Monsieur Gilles Boyer et le directeur est Monsieur Yoland Roy.

Question :
Vos réponses sont claires, mais nous avons d'autres questions .

Réponse :
N'hésitez pas à communiquer avec nous. Nous tenterons dans la mesure du possible de vous aider :
Marie-Louise Nadeau, responsable du développement de la SoQAD
Courriel : soqad@aqad.qc.ca
SOURCE : site de l'AQAD et de la SoQad www.aqad.qc.ca

Question :
Qu'est-ce que l'entente MEQ-SoQAD ?

Réponse :
L'entente MÉQ\SoQAD est une entente financière entre le ministère de l'Éducation du Québec (MÉQ) et la Société des auteurs dramatiques du Québec (SoQAD) qui règle le paiement du droit d'auteur dans les écoles du Québec.
Par cette entente, le ministère de l'Éducation a reconnu que les auteurs dramatiques ont le droit de tirer un revenu du produit de leur imaginaire, lorsqu'il y a utilisation de leurs ouvres en milieu scolaire conformément à la Loi du droit d'auteur. Le ministère de l'Éducation du Québec paie, sous forme de forfait à la SoQAD, la totalité des coûts reliés au paiement des droits d'auteur. Les écoles ne paient rien, mais doivent déclarer, à la SoQAD, l'ouvre jouée et le nombre de représentations données. La SoQAD gère le forfait et redistribue les sommes dues aux auteurs. L'entente ne couvre pas la reprographie (photocopie) des ouvres dramatiques choisies aux fins de répétitions ou de représentations.
Les établissements d'enseignement qui désirent photocopier des ouvres dramatiques (publiées ou non) doivent s'adresser à COPIBEC pour obtenir les autorisations nécessaires.
Téléphone : (514) 288-1664 ou 1-800-717-2022
Pour connaître le fonctionnement de l'entente, consultez la circulaire du ministère de l'Éducation. Texte complet de l'entente.

Question :
Qui est admissible à l'entente MÉQ-SoQAD ?

Réponse :
Pour être admissible à l'entente MÉQ-SoQAD, vous devez obligatoirement être d'une institution d'enseignement préscolaire, primaire ou secondaire, du réseau public ou privé, reconnue par le Ministère de l'Éducation du Québec et agréée aux fins de subvention.
Ne sont pas admissibles aux fins de l'entente :

• Les garderies privées
• Les écoles de théâtre privées
• Les écoles situées à l'extérieur du Québec
• Les collèges et les universités du Québec et hors Québec

Question :
Est-ce qu'il y a des restrictions et des conditions à l'entente ?

Réponse :
Vos représentations doivent obligatoirement être jouées dans votre école, par vos élèves, à des fins pédagogiques ou d'activités parascolaires devant un public composé d'élèves, d'enseignants, d'amis et de parents. Le prix d'entrée ne doit servir qu'à couvrir les frais de votre production.

Les représentations suivantes ne sont pas couvertes par l'entente :

• Les représentations d'une pièce ou d'un auteur inscrit sur les listes d'exception et listes d'exclusion.
• Les représentations ou soirées bénéfices - dans le but de recueillir des fonds destinés à financer une activité scolaire ou parascolaire
• Les représentations données par un groupe de l'extérieur (troupe amateur ou professionnel)
• Les représentations faisant l'objet d'une vente de spectacle

Il est interdit de modifier ou d'adapter le texte d'une ouvre dramatique, de quelque manière que ce soit.
SOURCE : Site le l'AQAD et de la SoQad

Question :
Notre troupe veut participer à des Festivals au Québec et à l'étranger, à qui dois-je m'informer ?

Réponse :
À la Fédération Québécoise du Théâtre Amateur qui répertorie régulièrement la liste des Festivals et Événements en théâtre amateur au Québec et à l'étranger. D'ailleurs, la liste avec les coordonnées se retrouve à 4 reprises annuellement dans le journal de la fédération de même que sur le Trac en ligne. Il faut cependant s'ABONNER pour y accéder. La FQTA est membre de Théâtre/Theatre Canada dont Monsieur Yoland Roy en est le Vice-Président. Cette instance est reconnue auprès de l'AITA/IATA asbl au niveau international. La FQTA est un membre du CIFTA (Comité International des Fédérations de Théâtre Amateur de culture latine). Le CIFTA est une région francophone de l'AITA/IATA asbl (Association internationale de théâtre amateur/International Amateur Theatre Association).

Question :
Existe-t-il un journal de la Fédération Québécoise du Théâtre Amateur ?

Réponse :
Oui, ce journal existe, c'est « LE TRAC ». Il est publié quatre (4) fois par année (septembre/janvier/mars et juin) de même qu'il est disponible sous format électronique. Cependant, il faut s'ABONNER à la FQTA pour y accéder. Il faut être un membre en règle de la FQTA afin de recevoir « LE TRAC » ainsi que votre mot de passe pour visionner LE TRAC EN LIGNE.

Question :
Nous sommes une troupe de théâtre, doit-on s'enregistrer ?

Réponse :
Oui. L'obligation d'immatriculer votre entreprise dépend de sa forme juridique. Une entreprise immatriculée est automatiquement inscrite au registre des entreprises du Registraire des entreprises (REQ). Son existence est ainsi connue publiquement. Pour immatriculer votre entreprise, remplissez la déclaration d'immatriculation correspondant à la forme juridique de l'entreprise.

Entreprises individuelles et sociétés de personnes
Une entreprise individuelle dont le nom comprend votre prénom et votre nom de famille peut être immatriculée ou non.

Exemple
Si vous exploitez une entreprise sous le nom d'Agence de voyages Julie Latraverse, la loi ne vous oblige pas à vous immatriculer. Par contre, si vous mettez sur pied le Centre de massothérapie Jean-Pierre, vous devrez l'immatriculer, car le nom ne comprend pas votre nom de famille.

Une société en participation peut également être immatriculée ou non. Dans la plupart des autres cas, l'entreprise doit être immatriculée. La déclaration d'immatriculation doit être accompagnée de la somme due et présentée à l'un des comptoirs du REQ, à Québec ou à Montréal, dans les 60 jours suivants le début de vos activités. Vous pouvez aussi vous adresser à un des bureaux de Revenu Québec ou au greffier de la Cour supérieure.

Sociétés
Si vous désirez vous constituer en société sous le régime de la Loi sur les compagnies (au Québec), vous pouvez demander une dénomination sociale auprès du REQ. Le REQ réservera votre nom pendant 90 jours. Cette demande ne peut pas être faite auprès de Revenu Québec. Vous devrez ensuite y déposer l'acte constitutif de la société, après avoir rempli les formulaires appropriés. Si votre entreprise est constituée en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou s'il s'agit d'une compagnie étrangère qui exerce une activité au Québec ou y a son siège social, vous devrez remplir une déclaration d'immatriculation et la transmettre au REQ dans les 60 jours suivants le début des activités de l'entreprise au Québec.
SOURCE : Revenu Québec

Pour joindre le registraire des entreprises :

Par courriel

Registraire des entreprises (REQ) : req@req.gouv.qc.ca

• pour toute information sur le registre des entreprises : contenu, modifications, etc.;
• pour toute information sur la création d'une entreprise;
• pour toute information sur la modification des informations du registre des entreprises.

Webmestre : webmestre@req.gouv.qc.ca

• pour tout problème d'accès au site Internet;
• pour toute difficulté à naviguer dans le site;
• pour toute suggestion quant au site.

À nos bureaux

Horaire :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h 30 à 16 h
Mercredi : 10 h 30 à 16 h

Adresses : Registraire des entreprises

Québec
800, place D'Youville
Rez-de-chaussée
Québec (Québec)
G1R 4Y5

Montréal
800, rue du Square-Victoria
Niveau promenade
Montréal (Québec)
H4Z 1H9

Par téléphone

Horaire :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h 30 à 16 h
Mercredi : 10 h 30 à 16 h

Région de québec
(418) 643-3625

Ailleurs au Québec
(sans frais) 1-888-291-4443

Par la poste

Immatriculation et Constitution des personnes
C. P. : 1364 Québec (Québec) G1K 9B3

Modification au registre morales
C. P. : 1153 Québec (Québec) G1K 7C3

Par télécopieur

(Québec) Direction des entreprises : (418) 528-5703
(Québec) Service des personnes morales : (418) 646-9660
(Montréal) Service des personnes morales : (514) 873-6431

Service en ligne

Horaire :
Recherche et consultation : 24 heures sur 24

Regroupement d'information :
Du lundi au samedi : 7 h 30 à 18 h
Le dimanche : 15 h à 24 h

SOURCE : Revenu Québec

Points de service pour l'immatriculation

Toutes les entreprises, peu importe leur forme juridique, peuvent s'immatriculer aux :
Bureaux de Registraire des entreprises

Les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle, les sociétés, les associations ou autres groupements peuvent aussi s'immatriculer aux :
Bureaux de Revenu Québec
www.revenu.gouv.qc.ca/fr/nous_joindre/index.asp

Le service d'immatriculation des entreprises est également offert dans les palais de justice suivants :

Notez que la personne physique dont l'immatriculation a été radiée à sa demande et qui désire s'immatriculer de nouveau, doit inscrire sur sa déclaration d'immatriculation le NEQ (numéro d'entreprise du Québec) attribué lors de sa première immatriculation au registre. La déclaration d'immatriculation doit obligatoirement être transmise au Registraire par la poste ou directement à ses bureaux.
SOURCE : Registraire des entreprises Québec