**IMPORTANTE MISE À JOUR**

De Charle Rioux - Radio Canada

Dans un jugement rendu mercredi le 22 avril, la Cour d’appel du Québec a affirmé que les comédiens avaient le droit de fumer sur scène, déclarant que « l’acte de fumer ou d’inhaler un produit interdit dans un contexte théâtral a un contenu expressif protégé ».

Un tel acte transmet un message, notamment en traduisant l’état émotionnel d’un personnage, lequel relève de choix créatifs des auteurs, metteurs en scène et acteurs du monde du théâtre, poursuit la Cour dans un sommaire de la décision.

Les fausses cigarettes et les imitations, pour leur part, peuvent être facilement démasquées et risquent d’entraîner le décrochage du public. L’interdiction prévue à la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (LCLT) est donc une entrave à l’expression artistique, laquelle est au cœur même des valeurs protégées par les chartes.

Si elle reconnaît l’objectif important de la LCLT de protéger les non-fumeurs contre la fumée secondaire, l’interdiction prévue à la loi ne satisfait pas le critère de la proportionnalité, selon la Cour d’appel.

Ce critère est au cœur de l’analyse permettant de justifier une limite à un droit constitutionnel prévu à la Charte canadienne des droits et libertés ou à son pendant québécois, la Charte des droits et libertés de la personne.

Les différentes études et rapports scientifiques mis en preuve par l’appelant ne justifient pas la nécessité d’une interdiction absolue pour atteindre l’objectif de protéger la santé et le bien-être des non-fumeurs par le contrôle de la fumée secondaire, ajoute la Cour.

De plus, la balance des effets penche en la faveur de la liberté d’expression, l’entrave à celle-ci ayant des effets tangibles sur le monde des arts vivants et du théâtre, alors que les effets sur la santé humaine sont marginaux.

Une saga judiciaire qui remonte à 2017

Ce jugement marque le dernier développement dans une saga judiciaire qui remonte à 2017, où les théâtres du Trident, La Bordée et Premier acte ont été successivement mis à l’amende pour avoir laissé des comédiens fumer une cigarette de sauge sur scène.

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Chaque établissement théâtral a fait l'objet d'une inspection, laquelle a mené à l'émission d'un constat d'infraction de 500 $ pour non-conformité à la LCLT, laquelle interdit de fumer dans un lieu public, et ce, même s'il s'agissait de cigarettes de sauge ne contenant pas de tabac.

Les théâtres ont reconnu les faits, mais contestaient la validité des dispositions de la LCLT et du Règlement d’application de la LCLT au motif qu’elles portaient atteinte à leur liberté d’expression, protégée par les chartes canadienne et québécoise.

En 2021, les théâtres ont été déboutés. La Cour du Québec a statué qu'utiliser une cigarette sur scène dans un contexte théâtral n'était pas considéré comme une expression artistique. Le jugement a alors été porté en appel.

En mai 2024, la Cour supérieure du Québec a tranché en faveur des théâtres : interdire l’action de fumer une cigarette sur scène dans un contexte artistique est une violation injustifiée de la liberté d’expression, concluait le juge Jean-François Émond. Le procureur général du Québec avait décidé de faire appel de cette décision.

L’interdiction de fumer maintenue pour le public

Avec sa décision, la Cour d’appel vient valider le raisonnement de la Cour supérieure, avec un bémol sur la réparation accordée aux théâtres par cette dernière.

Dans son jugement, la Cour supérieure avait invalidé l’interdiction de fumer dans les lieux où se déroulent des activités culturelles et artistiques.

La réparation accordée par le juge de la Cour supérieure est trop large, car elle a pour effet de permettre à toute personne de fumer dans un théâtre, écrit la Cour d’appel, affirmant que l’interdiction de fumer est inopérante uniquement à l’égard des comédiens.

Sauge ou tabac, les comédiens auront donc le droit de fumer sur scène, à moins que le procureur général du Québec ne décide de porter la cause devant la Cour suprême.